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Notice descriptive – Brève

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Prince Edward Island Ry' [Railway] - claims of M. J. Haney, Hillsborough Bridge, Murray Harbour B'ch [Branch] refd [referred] Mr. Collingwood Schreiber as sole arbitrator - Min. R. and C. [Minister of Railways

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1907-2901

Date de réception :

1907-12-31

Date d'examen :

1907-12-31

Date d'approbation :

1908-01-02

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 942, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

142310

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-06-27