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Notice descriptive – Brève
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Bankruptcy act - complaints against

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1923/08/29-1924/01/04

Référence :

RG13-A-2, Numéro de volume : 2178, Numéro de dossier : 1923-1504

No dossier (créateur) :

1923-1504

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1422456

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Central registry

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Bankruptcy act - complaints against
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1923/08/29-1924/01/04

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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13-2

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-2
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG13] 2178

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