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Notice descriptive – Brève 
Application of Brunet Estate for fiat to annul the charter of La Banque de St. Jean - From Bissailloin and Brossard, Advocates
Niveau hiérarchique :DossierDate :1909/10/23-1909/11/09Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2348, Numéro de dossier : 1909-1404No dossier (créateur) :1909-1404Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1420919Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1909/10/23-1909/11/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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