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Notice descriptive – Brève 
Difficulties experienced in prosecuting offenders against the Scott Act
Niveau hiérarchique :DossierDate :1902/12/23-1903/01/07Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2313, Numéro de dossier : 1903-46No dossier (créateur) :1903-46Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1418940Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1902/12/23-1903/01/07Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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