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Notice descriptive – Brève 
NATIONAL HEALTH AND WELFARE - FAMILY ALLOWANCES - REGULATIONS TO ESTABLISH TRIBUNALS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1946Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2121, Numéro de dossier : 150207No dossier (créateur) :150207Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416969Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1946Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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