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Notice descriptive – Brève 
FINANCE - PAYMENT OF LEGAL COSTS INCURRED BY LENDING INSTITUTIONS UNDER THE HOME IMPROVEMENT LOANS GUARANTEE ACT. APPROVAL OF DRAFT RECOMMENDATIONS TO COUNCIL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1943/06/05Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2113, Numéro de dossier : 145394No dossier (créateur) :145394Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416829Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1943/06/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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