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Notice descriptive – Brève 
MUNITIONS AND SUPPLY PROPOSED AMENDMENT TO DEFENCE OF CANADA REGULATIONS - REQUISITION OF PROPERTY OTHER THAN LAND. POWER TO MINISTER OF MUNITIONS AND SUPPLY
Niveau hiérarchique :DossierDate :1942Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2026, Numéro de dossier : 143390No dossier (créateur) :143390Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416741Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1942Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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