Recherche dans la collection - AMENDMENT TO JUDGES ACT TO PROVIDE FOR THE SALARY OF ONE ADDITIONAL JUDGE IN THE TRIAL DIVISION OF THE SUPREME COURT ALBERTA
-
Notice descriptive – Brève 
AMENDMENT TO JUDGES ACT TO PROVIDE FOR THE SALARY OF ONE ADDITIONAL JUDGE IN THE TRIAL DIVISION OF THE SUPREME COURT ALBERTA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1945Référence :RG13-A-4, Numéro de volume : 2072, Numéro de dossier : 148767No dossier (créateur) :148767Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416591Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1945Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :