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Notice descriptive – Brève 
ATTORNEY GENERAL'S DEPARTMENT, ALBERTA - SUGGESTED AMENDMENT TO CRIMINAL CODE RE: JURISDICTION OF A MAGISTRATE IN ABSENCE OF ACCUSED
Niveau hiérarchique :DossierDate :1941Référence :RG13-A-4, Numéro de volume : 2071, Numéro de dossier : 142205No dossier (créateur) :142205Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416540Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1941Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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