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Notice descriptive – Brève JUDGES ACT - COMPLAINTS AND APPLICATIONS RESPECTING RENTALS AND HOUSING ACCOMMODATION. APPOINTMENT OF COUNTY COURT JUDGES TO CHAIRMANSHIP OF COMMITTEES. WARTIME PRICES AND TRADE BOARD
Niveau hiérarchique :DossierDate :1940-1943Référence :RG13-A-4, Numéro de volume : 2071, Numéro de dossier : 141564No dossier (créateur) :141564Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416537Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1940-1943Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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