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Notice descriptive – Brève 
REQUEST FOR THE ISSUANCE OF A COMMISSION OF INQUIRY PURSUANT TO THE JUDGES ACT. R.B. SIMMONS, BARRISTER, CALGARY, ALBERTA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1938-1940Référence :RG13-A-4, Numéro de volume : 2070, Numéro de dossier : 140532No dossier (créateur) :140532Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416504Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1938-1940Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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