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Notice descriptive – Brève 
BAIL - REPLACEMENT OF HON. CHIEF JUSTICE LATCHFORD. GRANTING OF BAIL IN CONNECTION WITH CRIMINAL APPEALS IN COURT OF APPEAL,ONTARIO
Niveau hiérarchique :DossierDate :1938Référence :RG13-A-4, Numéro de volume : 2070, Numéro de dossier : 139407No dossier (créateur) :139407Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416495Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1938Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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