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Notice descriptive – Brève 
Deputy Attorney General, Nova Scotia - Legislation - Suggested amendment to sec. 1081, Crim. [Criminal] Code, suspended sentence
Niveau hiérarchique :DossierDate :1932/12-1933/01Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2011, Numéro de dossier : 1932-1945No dossier (créateur) :1932-1945Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1416163Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1932/12-1933/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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