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Notice descriptive – Brève 
Privy Council - Imperial despatch regarding laws of succession by testament to real and personal property in Lower Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1893/09-1894/01Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 92, Numéro de dossier : 1894-101No dossier (créateur) :1894-101Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1413029Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1893/09-1894/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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