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Notice descriptive – Brève 
Department of Justice - Reporting of cases in the Supreme Court of Canada
Niveau hiérarchique :DossierDate :1892/07-1892/08Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 87, Numéro de dossier : 1892-883No dossier (créateur) :1892-883Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1412205Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1892/07-1892/08Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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