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Notice descriptive – Brève 
Crim. [Criminal] Code - Piracy of musical compositions
Niveau hiérarchique :DossierDate :1908/01-1910/01Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1918, Numéro de dossier : 1909-629No dossier (créateur) :1909-629Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1409184Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1908/01-1910/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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