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Notice descriptive – Brève 
Department of External Affairs - Extension to Canada of conventions re legal proceedings in civil and commercial matters with France, Belgium, and Czechoslovakia
Niveau hiérarchique :DossierDate :1924/05-1934/08Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 395, Numéro de dossier : 1934-108No dossier (créateur) :1934-108Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1408701Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1924/05-1934/08Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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