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Notice descriptive – Brève 
Department of Finance - Farmers' Creditors Arrangement Act - Seizure by landlord prior to filing of proposal by farmer
Niveau hiérarchique :DossierDate :1934/12-1935/01Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 406, Numéro de dossier : 1934-1228No dossier (créateur) :1934-1228Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1408559Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1934/12-1935/01Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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