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Notice descriptive – Brève 
The Deputy of the Minister of Justice - Ottawa - Writes to the Clerk of the Senate that he is not under bond to the Crown as required by 31 Vic., cap. 37
Niveau hiérarchique :DossierDate :1851/06-1869/11Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 23, Numéro de dossier : 1869-868No dossier (créateur) :1869-868Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1406346Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1851/06-1869/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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