Recherche dans la collection - Legal opinions [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Legal opinions [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1970-1988.

Référence :

R772-4-3-E, RG122-A-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

140604

Contexte de cette notice :

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Office of the Commissioner of Official Languages fonds

Executive files

Legal opinions
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1970-1988.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.6 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series is comprised of segregated binders of independent legal opinions sought on behalf of the Commissioner in dealing with various complaints cases and the general application of the Official Languages Act in regards to practices of government departments and agencies and minority language rights. The binders were eventually consolidated in a legal services unit.(RG122, Vols. 18-20)

Instrument de recherche :

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(Électronique) Finding aid 122-8 is a file list indicating volume number, binder title, file description and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 122-8 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/122-8_140604_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on contents of the sub-series.

Groupes de documents reliés :

Additional legal opinions are found in administrative files that remain in accessions held on selective retention.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1996-01767-5
1996-97/768 GAD
95/026
RG122-A-1

Ancien no de référence archivistique :

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RG122-A-1
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG122] 18--20

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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