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Notice descriptive – Brève 
Statute Law consolidation
Niveau hiérarchique :DossierDate :1877/06-1878/07Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 40, Numéro de dossier : 1877-103No dossier (créateur) :1877-103Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1405094Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1877/06-1878/07Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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