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Notice descriptive – Brève
1
Dossiers du service central sur les appels et enquêtes [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Sous-sous-série

Date :

[1967-1992]

Référence :

R234-72-5-F, RG32

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

140072

Contexte de cette notice :

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Fonds de la Commission de la fonction publique

Documents de la Commission de la fonction publique depuis 1967

Direction générale des appels et enquêtes

Dossiers du service central sur les appels et enquêtes
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

[1967-1992]

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

m de documents textuels

Langue du document :

français
Acquisition :

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Operational Registry Files, administrative registry files, together with operational files not integrated into central registry records [textual record]

Operational registry files and Branch administrative registry files [textual record]

Operational Registry files of the Appeals and Investigation Branch [textual record]

Administrative and Operational Registry Files of the Appeals and Investigation Branch [textual record]

Administrative and operational registry files of the Appeals and Investigation function [textual record]
Portée et contenu :

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Cette notice descriptive est préliminaire, s.v.p. consultez les acquisitions reliées. La sous-sous-série se compose de dossiers d'exploitation généraux et de dossiers sur les politiques portant sur les appels et les enquêtes. Les appels et enquêtes assurent l'intégrité du principe du mérite faisant partie du processus de dotation par concours en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Les appels sont des enquêtes quasi judiciaires dans lequel le jugement du Conseil arbitral est exécutoire aux termes de la loi. Les enquêtes touchent aux procédures ou différends de dotation non susceptibles d'appel comme aux mesures de dotation prises sans concours (depuis 1991) et des cas de présumé harcèlement largement définis. Les conclusions des enquêtes ne sont pas toujours exécutoires par les clauses de la LEFP et la procédure tend expressément vers le règlement de conflits grâce à la médiation et l'examen par une tierce partie. L'antidiscrimination est une activité intérimaire qui est apparue bien avant les procédures d'enquête actuelles en matière d'harcèlement.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur le contenu de la sous-sous-série.

Versements complémentaires :

Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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117-000155-5
118-000189-3
121-000121-7
121-000125-X
1989-90/155 GAD
1990-91/189 GAD
1993-94/121 GAD
1993-94/125 GAD
2001-00870-8
2001/025
85/016
86/001
94-0953 OFRC
94/001
94/001, 94/034, 96/040
OFRC#85-375 OFRC
OFRC#85-40 OFRC
RG32

Ancien no de référence archivistique :

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RG32
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Date de modification :: 2024-06-12