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Notice descriptive – Brève Payment of magistrates costs in prosecutions instituted by a Federal Department - Earnest Wall - From the Department of Royal Canadian Mounted Police
Niveau hiérarchique :DossierDate :1932/12/07-1933/01/30Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2220, Numéro de dossier : 1933-300No dossier (créateur) :1933-300Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1398361Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1932/12/07-1933/01/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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