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Notice descriptive – Brève 
If Statute of Westminster affects power of Minister to issue Commission to Commander-in-Chief - Courts Martial in Royal Canadian Navy - From the Department of National Defence
Niveau hiérarchique :DossierDate :1932/05/11-1932/05/18Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2217, Numéro de dossier : 1932-884No dossier (créateur) :1932-884Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1398248Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1932/05/11-1932/05/18Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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