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Notice descriptive – Brève
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Rulings of the Department of Justice [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-sous-série

Date :

1928-1955

Référence :

R234-33-6-E, RG32-D-5, sss.7-5

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

139805

Contexte de cette notice :

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Public Service Commission fonds

Civil Service Commission

Selected subject files

Rulings of the Department of Justice
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1928-1955

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.03 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-sub-series consists of rulings of the Department of Justice.

Instrument de recherche :

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(Électronique) Finding aid 32-3 is a typed file list. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 32-3 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/32-3_139805_vol_395_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the file jacket comprising the sub-sub-series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG32-D-5
sss.7-5
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG32] 395

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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