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Notice descriptive – Brève 
If Law Clerks of House of Commons may be paid for work on annual statutes - From the King's Printer
Niveau hiérarchique :DossierDate :1930/07/11-1930/07/18Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2207, Numéro de dossier : 1930-1250No dossier (créateur) :1930-1250Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1397938Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1930/07/11-1930/07/18Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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