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Notice descriptive – Brève
1
General Agreement on Tariffs and Trade [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1947-1993.

Référence :

R200-166-X-E, RG19-E-4-n

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

139394

Contexte de cette notice :

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Department of Finance fonds

Tariff records

General Agreement on Tariffs and Trade
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Notice descriptive – Détails

Sous-série comprend :

328 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1947-1993.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Canada

Étendue :

13.8 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of records relating to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). The General Agreement on Tariffs and Trade was the result of post-war discussions held in Geneva by the world's trading nations. The object of the GATT talks was to establish more favourable conditions for international trade. A result of these talks was the adoption of practice whereby specific countries negotiate tariff concessions with the principal supplier of a commodity. The records in this sub-series include supporting documents, agenda and minutes of meetings of the organization and of a number of its committees.

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 19-150 consists of volume number, title and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 19-150 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/19-150_139394_vols_3692-3707_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2003-02484-0
87/011
89/003
90/020
92/009
93/034
93/035
94/005
94/038
96/004
RG19-F-2-d-i

Ancien no de référence archivistique :

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RG19-E-4-n
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG19]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

3692--3698;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

3700--3707;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

6474--6502;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Volume [RG19] 3699

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24