Recherche dans la collection - Municipal Improvement Assistance Act [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Municipal Improvement Assistance Act [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1938-1960.

Référence :

R200-145-2-E, RG19-C-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

139326

Contexte de cette notice :

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Department of Finance fonds

Acts administered by the Department of Finance

Municipal Improvement Assistance Act
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1938-1960.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

3 bound volumes.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of accounting records relating to the administration of the Municipal Improvement Assistance Act. The Municipal Improvement Assistance Act (2 Geo. VI, Chap. 33) was established to make self-liquidating improvements by offering long term loans at 2% interest rate.

Instrument de recherche :

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Textual records (Papier) Finding aid 19-45 consists of volume number, title and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 19-45 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/19-45_139326_vol_3655_open.pdf

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG19-C-8
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG19] 3655

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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