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Notice descriptive – Brève 
Legislation - 1866 - An Act to protect the inhabitants of Lower Canada against lawless aggression from subjects of foreign countries at peace with Her Majesty
Niveau hiérarchique :DossierDate :1866/10/04-1867/06/08Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 2134, Numéro de dossier : 1866-1065No dossier (créateur) :1866-1065, 1866-12Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1387345Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1866/10/04-1867/06/08Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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