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Notice descriptive – Brève 
Disposition of fines imposed under Criminal Code
Niveau hiérarchique :DossierDate :1901/09-1918/04Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1936, Numéro de dossier : 1918-869No dossier (créateur) :1918-869Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1382912Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1901/09-1918/04Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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