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Notice descriptive – Brève Exchequer Court of Canada - Method of conducting cases where witnesses or counsel do not speak in English
Niveau hiérarchique :DossierDate :1910/03Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1918, Numéro de dossier : 1910-414No dossier (créateur) :1910-414Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1382254Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1910/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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