Recherche dans la collection - Exchequer Court of Canada - Method of conducting cases where witnesses or counsel do not speak in English
-
Notice descriptive – Brève 
Exchequer Court of Canada - Method of conducting cases where witnesses or counsel do not speak in English
Niveau hiérarchique :DossierDate :1910/03Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1918, Numéro de dossier : 1910-414No dossier (créateur) :1910-414Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1382254Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1910/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
