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Notice descriptive – Brève 
Department of the Secretary of State - Imperial Act - Extension of the Imperial Act to the Dominion of Canada, relating to the admission of colonial lawyers to practise in English courts
Niveau hiérarchique :DossierDate :1881/12Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1865, Numéro de dossier : 1881-747No dossier (créateur) :1881-747Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1380018Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1881/12Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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