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Notice descriptive – Brève 
Department of Justice - Trade Unions Act, 1872 - Report of the Min. [Minister] of Justice of this act, with regulations and Order in Council
Niveau hiérarchique :DossierDate :1875/02Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 1862, Numéro de dossier : 1875-82No dossier (créateur) :1875-82Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1379916Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1875/02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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