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Notice descriptive – Brève 
Documents juridiques [document textuel]
Niveau hiérarchique :Sous-sérieDate :1824-1959Référence :R610-246-2-F, RG43-C-VI-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :137935Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Sous-série comprend :3 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1824-1959Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :2.8 m de documents textuelsLangue du document :françaisPortée et contenu :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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