Recherche dans la collection - Attorney General, Manitoba - That part XVI of Criminal Code be amended - Sec. 779 to include c.c. of sec 773
-
Notice descriptive – Brève 
Attorney General, Manitoba - That part XVI of Criminal Code be amended - Sec. 779 to include c.c. of sec 773
Niveau hiérarchique :DossierDate :1933/12-1934/06Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 391, Numéro de dossier : 1933-1488No dossier (créateur) :1933-1488Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1373664Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1933/12-1934/06Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :