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Notice descriptive – Brève
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Fonds du Comité externe d'examen de la gendarmerie royale du Canada [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

[ca 1983-1997].

Référence :

R498-0-9-F

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

137145

Contexte de cette notice :

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Fonds du Comité externe d'examen de la gendarmerie royale du Canada
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[ca 1983-1997].

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

env. 2,4 m de documents textuels

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français

Acquisition :

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Administrative files [textual record]

Portée et contenu :

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le Comité externe d'examen de la gendarmerie royale du Canada et ses prédécesseurs.

Provenance :

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Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Biographie/Histoire administrative :

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Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada : Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été créé le 18 décembre 1986, suite au rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada, présenté en 1976. La deuxième partie de la Loi sur la GRC prévoit la mise sur pied et l'organisation de celle-ci. Le CEE est devenu complètement fonctionnel suite à la proclamation de la Loi sur la GRC, le 30 juin 1988. Elle est composée d'un président, d'un vice-président et d'un maximum de trois membres. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats de moins de cinq ans, après quoi ils peuvent être renommés.

Le CEE a pour mandat d'effectuer un examen indépendant pour certains genres de griefs (comme la désignation des exigences linguistiques de dotation des postes, la politique sur la réinstallation, le renvoi pour raisons médicales), la discipline formelle ainsi que les appels à l'encontre d'un licenciement ou d'une rétrogradation déposés par les membres de la GRC ne possédant aucune autre possibilité de redressement, car ils n'ont pas le droit de se syndiquer ou négocier collectivement. Ils ne sont par conséquent pas sujets aux procédures de résolution de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique ou du Code canadien du travail.

Après avoir terminé une enquête, le CEE envoie ses conclusions et recommandations au Commissaire de la GRC, qui n'est pas obligé de s'y conformer; s'il décide d'agir ainsi, il doit inclure dans sa décision finale les motifs de son choix. En pratique, le Commissaire se conforme habituellement aux conclusions et recommandations du CEE. Le CEE est soutenu par un Secrétariat, dirigé par un directeur exécutif; ce dernier répond aux besoins administratifs et de recherche du Comité. Le CEE est un programme continu, sous la responsabilité du Parlement par l'entremise du Solliciteur général.

Instrument de recherche :

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(Autre) Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN).

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1998-00456-2
95/028
RG73
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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