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Notice descriptive – Brève 
Norman Sommerville, K.C. - Toronto - Suggested amendment to Penitentiary Act, sec. 44, s.s. 4 - Period of confinement pending appeal
Niveau hiérarchique :DossierDate :1930/04-1930/09Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 344, Numéro de dossier : 1930-1459No dossier (créateur) :1930-1459Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1369975Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1930/04-1930/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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