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Notice descriptive – Brève J. Allison Glen, M.P. - Crim. [Criminal] Code Sec. 776, that Manitoba magistrates be given increased jurisdiction
Niveau hiérarchique :DossierDate :1930/03-1930/04Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 338, Numéro de dossier : 1930-699No dossier (créateur) :1930-699Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1369505Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1930/03-1930/04Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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