Recherche dans la collection - J. Allison Glen, M.P. - Crim. [Criminal] Code Sec. 776, that Manitoba magistrates be given increased jurisdiction
-
Notice descriptive – Brève 
J. Allison Glen, M.P. - Crim. [Criminal] Code Sec. 776, that Manitoba magistrates be given increased jurisdiction
Niveau hiérarchique :DossierDate :1930/03-1930/04Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 338, Numéro de dossier : 1930-699No dossier (créateur) :1930-699Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1369505Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1930/03-1930/04Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
![J. Allison Glen, M.P. - Crim. [Criminal] Code Sec. 776, that Manitoba magistrates be given increased jurisdiction](/images/folder-60.png){kind=small}