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Notice descriptive – Brève Jacques Panneton - Montreal - Bankruptcy - Claim against the bond of the Ocean Accident & Guarantee Co. guaranteeing Roussin - Case of Labelle, Scanlan and Lamarre
Niveau hiérarchique :DossierDate :1924/06-1929/04Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 318, Numéro de dossier : 1928-43No dossier (créateur) :1928-43Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1366868Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1924/06-1929/04Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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