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Notice descriptive – Brève

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Rules and forms under the Trade Marks and Design Act and the Timber Making Act, approved and substituted for those of 1887/05/08 - Min. Agrl [Minister of Agriculture], 1907/10/18

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1907-2340

Date de réception :

1907-10-22

Date d'examen :

1907-10-23

Date d'approbation :

1907-10-25

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 938, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

136405

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-24