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Notice descriptive – Brève
1
Criminal Code - Use of lash as penalty for certain crimes

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1920/04-1923/11

Référence :

RG13-A-2, Numéro de volume : 293, Numéro de dossier : 1924-1959

No dossier (créateur) :

1924-1959

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1363131

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

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Criminal Code - Use of lash as penalty for certain crimes
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1920/04-1923/11

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

indéterminé

No d'instrument de recherche :

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13-2

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-2
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[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG13] 293

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