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Notice descriptive – Brève
1
New Brunswick court challenge [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1982-1994, predominant 1992-1994.

Référence :

MG32-G27

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

135483

Contexte de cette notice :

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Deborah Coyne fonds

New Brunswick court challenge
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1982-1994, predominant 1992-1994.

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.33 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series begins with a draft legal text of the Charlottetown Accord and proceeds to a statement of claims in the Federal Court, a reply from the Attorney General of New Brunswick, and the legal papers associated with the court challenge initiated by Deborah Coyne. The series ends with an open editorial by Coyne and her remarks, in 1993, to the University of New Brunswick's law school.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on content of series.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG32-G27
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG32 G 27] 8--9

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Date de modification :: 2024-07-24