Recherche dans la collection - Judgement books [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Judgement books [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1877-1925

Référence :

R927-33-3-E, RG125-E-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

135252

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

Judgements

Judgement books
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1877-1925

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.65 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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These volumes provide short summaries of the judgement given for each case. The headings provide the date, the names of the Justices present, and the parties. The text of the judgements names the lower court appealed from, the date the case was heard there, and the date the case was heard at Supreme Court of Canada. It then indicates which party the judgement favoured, through orders naming the decision to allow or dismiss the appeal, and its determination of costs. No details of the cases are given. Occasional entries are motions to quash the appeal rather than judgements delivered. The books are indexed alphabetically, usually by the appellant's name.

Consult finding aid 125-4.

Instrument de recherche :

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(Papier) The finding aid is a file list. 125-4

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title based on contents of the sub-series.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1986-87/126 GAD
RG125

Ancien no de référence archivistique :

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RG125-E-1
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG125] 1215--1222

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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