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Notice descriptive – Brève 
Honorable Mr. Justice Pelletier - Montreal - Difference between English and French version of article 999 of the Criminal Code
Niveau hiérarchique :DossierDate :1915/05-1915/11Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 193, Numéro de dossier : 1915-910No dossier (créateur) :1915-910Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1348741Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1915/05-1915/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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