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Notice descriptive – Brève 
King's Printer - Dominion Statutes to be sent to justice's of the peace
Niveau hiérarchique :DossierDate :1907/12-1940/08Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 187, Numéro de dossier : 1914-1060No dossier (créateur) :1914-1060Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1347666Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1907/12-1940/08Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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