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Notice descriptive – Brève 
Deferred census of the Civil Service and files related to criteria for evaluation and procedures in the case of Civil Service applicants with criminal records [textual record]
Niveau hiérarchique :Sous-sous-sérieDate :1956-1961Référence :R234-41-5-E, RG32-D-13, sss.7-13Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :134439Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1956-1961Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :0.02 m of textual recordsLangue du document :anglaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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