Recherche dans la collection - Complaint case files [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Complaint case files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

[1963-1990]

Référence :

R224-126-4-E, RG27-V-2

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

134355

Contexte de cette notice :

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Department of Labour fonds

Labour Standards Branch

Complaint case files
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

[1963-1990]

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

44.1 m of textual records
ca. 49.5 m of unprocessed textual records.

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Labour Standards Branch, Manitoba and Saskatchewan Region, Complainant Case Files [textual record]

Complaints, St. Laurent Region, Quebec District [textual record]

Operational files of Central Region, Thunder Bay District Office [textual record]

Operational files of the Central Region, Regina District Office [textual record]

Labour complaint case files of Labour Standards Branch [textual record]
Portée et contenu :

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This is a preliminary record, please consult the linked accessions. Sub-series consists of complaint case files created and/or maintained by the Labour Standards Branch. These files deal with the Branch's activities in enforcing the Fair Wages and Hours of Labour Act which required employers having contracts with the federal government to maintain certain standards in the areas of hours of work and pay set out in the Act. The records consist of complaint, inspection, and prosecution files. They contain complaint forms dealing with wages owing, holiday and overtime pay, wage calculations, etc., as well as correspondence relating to the settlement of complaints.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-series.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1986-87/052 GAD
1996-04041-3
1996-97/1042 GAD
1998-00392-2
1998-00393-0
1998-00864-9
1998-00882-7
1998-00887-8
1998-00945-9
1998-01241-7
2004-00484-3
69/0135
69/131
69/131,
69/135
69/135,
69/136
78/029
86/001
88-062 WFRC
88-196 EFRC
90-048 EFRC
90-119 WFRC
90-183 EFRC
92-05-22 EFRC
93-10-02 EFRC
94-0119 OFRC
QFRC#92-0119 QFRC
RG27-V
RG27-V-2
RG76
WFRC#77-G-6 WFRC

Ancien no de référence archivistique :

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RG27-V-2
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