Recherche dans la collection - Farmers' Creditors Arrangement Act [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Farmers' Creditors Arrangement Act [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1934

Référence :

R200-142-7-E, RG19-C-5

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

134199

Contexte de cette notice :

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Department of Finance fonds

Acts administered by the Department of Finance

Farmers' Creditors Arrangement Act
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1934

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

33.0 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-series consists of papers relating to the Farmers' Creditors Arrangement Act. The Farmers' Creditors Arrangement Act was designed to bring relief to farmers threathened with foreclosure as a result of the Depression. The records consist of claim files containing each a statement of affairs, copies of correspondence with the creditors, proof of debts and copy of the final report of an official receiver. The material in our custody represents a sample of 10% of the total number of file claims.

Instrument de recherche :

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Textual records (Aucun instrument de recherche) (non applicable)

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG19-C-5
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG19] 1349--1458

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit Library and Archives Canada.

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