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Notice descriptive – Brève King's Printer - Acts of Criminal Law for J.P's
Niveau hiérarchique :DossierDate :1905/07-1905/09Référence :RG13-A-2, Numéro de volume : 138, Numéro de dossier : 1905-937No dossier (créateur) :1905-937Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1340519Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1905/07-1905/09Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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